Que dit la loi Boutin sur le calcul de la surface habitable ? 

La loi Boutin est entrée en vigueur en 2009 dans le but d’apporter des protections supplémentaires au locataire dans ses rapports contractuels avec son bailleur. En outre, la loi Boutin offre une définition ainsi qu’une méthode de calcul de la surface habitable.

Pour établir cette surface, il convient par ailleurs de prendre en considération l’ensemble de la surface disponible au sol et d’y soustraire : les cages d’escaliers, les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, les surfaces occupées par les murs, cloisons, portes et fenêtres, les annexes non habitables et les locaux techniques. 

La surface du logement telle que calculée en vertu des règles de la loi Boutin doit impérativement apparaître sur le contrat de bail. Pour ce faire, le propriétaire n’est pas dans l’obligation de faire appel à un diagnostiqueur professionnel. Cependant, une erreur d’estimation à la hausse de seulement 5 % entraîne des conséquences juridiques. En effet, le locataire peut alors demander une révision à la baisse du prix du loyer.