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Que dit la loi Carrez sur le calcul de la surface privative ? 

Lorsqu’un bien immobilier est un lot de copropriété, il peut-être difficile d’estimer la surface privative réelle  de ce bien. C’est pour cette raison que la loi Carrez édicte les règles en la matière depuis 1996.

En effet, la loi n° 96-1107 améliorant la protection des acquéreurs de copropriété établit les règles de calcul de la surface privative, également appelé “superficie Carrez”.  Pour ce faire, la personne réalisant le calcul est invitée à prendre en compte l’ensemble de la surface au sol dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 m.

Ainsi, les vérandas, mezzanines, placards et combles peuvent être intégrés dans le calcul à condition de respecter ce critère de hauteur. Cependant, doivent être exclus du calcul les lots dont la surface est inférieure à 8 m². 

Le calcul de la superficie Carrez ne doit pas être obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur professionnel. Cependant, il est impératif qu’elle apparaisse dans les documents contractuels liés à la vente (promesse de vente, contrat de vente, etc.). Il convient ainsi de ne pas se tromper dans les calculs qui engagent contractuellement le vendeur. Ainsi toute surestimation de la surface du bien est susceptible de remettre en question l’engagement contractuel entre les parties.

Pour vous accompagner dans votre démarche, faites appel sans attendre aux services DULIVO, votre cabinet expert en matière de diagnostic immobilier.   

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