Encore des évolutions à prévoir pour l’ERP

Publié le 30 Septembre 2021

C'est peut-être l'un des diagnostics immobiliers obligatoires ayant subi le plus de modifications depuis son entrée en vigueur. L'ERP (état des risques et pollutions) va de nouveau faire l'objet de modifications réglementaires d'ici quelque temps, au plus tard le 1er janvier 2023. Après avoir changé de noms à plusieurs reprises (ERNMT, état des risques naturels miniers et technologiques, puis ESRIS, état des servitudes risques et information sur les sols, suivi d'ERP depuis 2018), ce diagnostic visant à fournir des informations précises concernant notamment les risques naturels auxquels est exposé un bien immobilier s'apprête à évoluer de nouveau.

C'est en effet ce que prévoit l'article 236 de la loi Climat, qui indique un changement quant au contenu même de ce diagnostic, avec l'ajout d'une obligation d'information dans le cas d'un bien situé sur une zone menacée par l'avancée de la mer sur les terres. La menace d'un recul du trait de côte peut en effet avoir des répercussions importantes sur une maison et, plus globalement, un bien immobilier. Or, on sait que  la mer tend à s'avancer visiblement et progressivement à de nombreux endroits du littoral français, mettant ainsi en péril certains biens à plus ou moins longue échéance. C'est donc une nouvelle fois dans une démarche de prévention des risques que le législateur entend modifier l'ERP afin de renforcer l'information des candidats acquéreurs. Au-delà de cet ajout relatif au recul du trait de côte, l'ERP subira également d'autres évolutions, que ce soit pour une vente ou une location immobilière.

Ainsi, alors qu'il devait jusque là être porté à la connaissance des nouveaux occupants lors de la vente ou la location, l'ERP devra désormais être tenu à disposition en amont. Il est prévu à cet effet d'indiquer le moyen d'accéder à ce diagnostic obligatoire dès la publicité concernant la vente ou la location, cela quel que soit le support choisi (vitrine d'une agence immobilière, site internet...). D'autre part, chaque candidat acquéreur ou locataire se verra remettre un exemplaire de l'ERP dès la première visite dans un souci de transparence et d'information optimale. Un droit de préemption par la personne publique sera par ailleurs mis en place dans le cas d'un bien dont la menace d'érosion et le risque de recul du trait de côté seraient si élevés qu'ils conduiraient inévitablement à la disparition du bien. À noter enfin qu'en raison de l'obligation de mettre à disposition l'ERP dans les annonces, les propriétaires vendeurs et bailleurs peuvent être amenés à devoir refaire le diagnostic au moment de la transaction si celle-ci a lieu au terme du délai de validité de l’ERP, à savoir 6 mois.

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