PPA dans le dossier de diagnostic technique (DDT vente)

Publié le 29 Septembre 2021

Le propriétaire vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) regroupant les diagnostics immobiliers. La région PACA est couverte par plusieurs plans de protection de l’atmosphère (PPA). Dans les zones concernées, un certificat devra être joint au DDT.


Baisse des émissions de particules fines dues au chauffage au bois

La France s’est notamment fixé un objectif de réduction des émissions de particules fines issues du chauffage au bois de 50% d’ici 2030. La loi Climat et Résilience instaure donc de nouvelles mesures pour les biens situés dans des territoires très pollués. Ces zones sont déjà couvertes par un plan de protection de l’atmosphère (PPA). Le PPA permet aux préfets de mettre en œuvre des plans d’action, par arrêté préfectoral, quand les polluants atmosphériques sont trop importants. L’article R221-1 du Code de l’environnement sert de référence. En région PACA, le département des Bouches-du-Rhône est le plus exposé à la pollution de l’air.


Dossier de diagnostic technique DDT complété par un certificat

La loi n°2021-1104 modifie l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), qui liste le contenu du dossier de diagnostic technique. Désormais, si le bien est dans le périmètre d’un PPA, un certificat attestant de la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission devra être placé dans le DDT. Les PPA concernent actuellement 213 communes de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA). Les diagnostics immobiliers du bien devront donc souvent être complétés avec cette nouvelle information. Ce sera au représentant de l’État dans le département concerné d’exiger ce certificat lors des ventes immobilières. Sa réalisation sera confiée à un professionnel qualifié.

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