Nouvelles modalités de transmission de certains diagnostics immobiliers

Publié le 29 Septembre 2021

La loi Climat renforce l’information des locataires ou acquéreurs en changeant les modalités de transmission de certains diagnostics immobiliers. L’état des risques, par exemple, devra être présenté au potentiel acquéreur ou au locataire dès sa première visite du bien immobilier.

Expertises fournies dès la première visite du bien à vendre ou à louer

Avant de fournir le dossier de diagnostic technique avec l’avant-contrat, DDT contenant tous les diagnostics immobiliers à Marseille, le propriétaire devra présenter aux visiteurs :

• Un état des risques et pollutions (ERP ou ERRIAL) complété par de nouvelles informations (zone menacée par le recul du trait de côte, sinistres indemnisés…)
• L’audit énergétique règlementaire si le logement en monopropriété y est soumis

Informations contenues dans les annonces immobilières

Avec la loi Climat et Résilience, les propriétaires bailleurs ou vendeurs devront davantage anticiper la réalisation des diagnostics obligatoires. L’annonce immobilière intégrera bientôt :

• Des renseignements plus précis sur la performance énergétique (diagnostic DPE)
• Une mention indiquant le moyen d’accéder aux informations de l’état des risques

En ce qui concerne le DPE, les sanctions en cas de non-respect des obligations d’affichage ont été étendues aux particuliers. L’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’information des acquéreurs et locataires IAL (l’état des risques, ex-ERNMT) est prévue, au plus tard, pour le 1er janvier 2023. Vérifiez vos obligations en matière de diagnostics immobiliers à Marseille, avant location ou vente, en contactant votre diagnostiqueur immobilier DULIVO.

Succès du dispositif MaPrimeRénov’ pour les travaux de rénovation

Le ministère de la Transition écologique se félicite du succès de l’aide à la rénovation énergétique des logements MaPrimeRénov’. Ce dispositif permet à tous les propriétaires, dont les ménages modestes, de déposer un dossier pour financer leurs travaux de rénovation.

800 000 bénéficiaires de MaPrimeRénov’ attendus en 2021

Le 16 septembre 2021, le Premier ministre était présent sur un chantier de rénovation énergétique. Il y annonçait le dépôt du 500 000ème dossier déposé, en 2021, pour bénéficier de MaPrimeRénov’. L’objectif de l’état est d’atteindre 800 000 bénéficiaires avant la fin de l’année 2021. Environ 4,4 millions de logements privés sont des passoires énergétiques, classées F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE). C’est d’ailleurs pour cette raison que de nombreuses mesures de la loi Climat ciblent les logements énergivores. L’amélioration de la performance énergétique du logement apporte plusieurs bénéfices :

• Confort thermique et économies sur les factures de chauffage pour les occupants
• Lutte contre le réchauffement climatique en agissant sur les gaz à effet de serre émis
• Valeur verte du logement pour avoir un argument de vente ou de location

Prime à la rénovation énergétique ouverte à tous dont les bailleurs

Dispositif phare du plan de relance, MaPrimeRénov’ est le résultat de la fusion entre Habiter Mieux Agilité et le CITE (Crédit d’impôt pour la transition énergétique). L’aide s’adresse :

• À l’ensemble des propriétaires, occupants du logement ou propriétaires bailleurs
• Et aux immeubles en copropriété (copropriétaires et syndicats de copropriétaires)

De nombreux travaux d’économie d’énergie sont éligibles à la prime à la rénovation énergétique : appareils de chauffage fonctionnant avec les énergies renouvelables, travaux d’isolation (murs, toitures terrasses…) mais aussi audit énergétique. Le nouveau DPE, réalisé à titre réglementaire ou volontaire, permet d’identifier le bouquet de travaux avant rénovation.